Philippe
Martin, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de
l'Énergie, a pris connaissance de la décision par laquelle le Conseil
constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité de
la société Schuepbach. Le recours de la société texane portait sur des
permis délivrés en 2010, sans information ni concertation, puis abrogés en application de la loi de 2011.
Le
Conseil constitutionnel confirme sans réserve la validité de la loi du
13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique
pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Il relève que
l'interdiction de la fracturation hydraulique s'applique non seulement à
l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux
hydrocarbures conventionnels. Pour valider cette interdiction
totale, le Conseil constitutionnel reconnaît que le but poursuivi par
le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce
procédé pour l'environnement, répond à l'intérêt général et justifiait
pleinement une interdiction. La liberté d'entreprendre, mise en avant
par la société Schuepbach, doit donc céder devant l'intérêt général de
la protection de l‘environnement.
Philippe Martin a tenu à souligner : "Nous
sommes confortés par cette décision majeure. Plus que jamais, s'impose
la nécessité de mettre en œuvre ma feuille de route, celle que m'ont
fixée le président de la République et le Premier ministre : conduire la
transition écologique et énergétique, afin, notamment, de réduire la
dépendance de la France aux énergies fossiles en diminuant de 30 % la
consommation des énergies fossiles d'ici 2030."
Communiqué du Conseil constitutionnel
Environnement France – 11-10-2013